Conformément à l'article 1146 du Code Civil les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En effet, la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels. Ces pénalités calculées au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droits acquises au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le prestataire serait en droit d'intenter, à l'encontre du client; conformément à l'article L-441-6 alinéa 3 du Code du  Commerce.

Article 3 – Délai d’acheminement:
Les délais d’une course peuvent être exceptionnellement prolongés de 30 min pour Paris, et de 60 min pour la Banlieue, en raison de grève, manifestation, évènement, accident. Passé ce délai, Les Chevaliers Verts ne factura la course.

Article 4 – Responsabilité et assurances:
Vis-à-vis du client, la société Les Chevaliers Verts est liée par une obligation de moyens et non de résultat.
Les Chevaliers Verts s'interdisent d'assurer le transport de marchandises présentant un caractère de danger sur la voie publique, ainsi que le transport d'argent, d'effets négociables, etc. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de sinistre concernant des transports confiés à nos coursiers et chauffeurs à leur insu.
Les Chevaliers Verts seront engagés, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, Ils sont strictement limités :
Pour les pertes ou dommages à la marchandise et pour toutes les conséquences pouvant en résulter :
- A 23 € par kilo avec un maximum de 750 € par colis pour les envois inférieurs à 3 tonnes.
- A 14 € par kilo brut avec un maximum de 2300 € multiplié par le poids brut de l’envoi exprimé en tonnes pour les envois de 3 tonnes et plus.


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Article 1 – Application :
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clauses contraires pouvant figurer sous les bons de commandes, dans les conditions générales d’achat ou sur notre site Internet. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des dispositions.

Article 2 – Conditions de paiement :
Les prestations de services sont payables COMPTANT A RECEPTION DE FACTURE SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.
Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. En aucun cas le délai de paiement ne pourra être supérieur au délai prévu à l'article L.441-6 du Code du Commerce qui précise que "pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaires, d'agents maritimes et de frets aériens, de courtier de fret et de commissionnaires en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date démission de la facture". (J.O. du 06-01-2006)
Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance su terme, le solde devenant immédiatement exigible même cas d’acceptation d’effets.
En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera immédiatement remise au contentieux et son montant sera de plein droit majoré d'une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 20% (vingt pour cent) du montant de la facture HT (avec un montant minimum de 150 €) pour couvrir la société Les Chevaliers Verts ou son mandataire des frais exposés par lui pour obtenir le recouvrement de la facture impayée, en ce non compris les frais taxables. Cette clause est également opposable aux garants du débiteur en vertu de l'article L.132-8 du Code du Commerce, à savoir le destinataire, l'expéditeur et tout autre donneur d'ordres intervenant dans le contrat de transport.

  
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